Conditions générales de vente aux consommateurs

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV Consommateurs ») régissent les ventes de produits conclues à distance entre la société Creastyle, exploitant la marque Paracel (« Paracel »), et les consommateurs qui commandent, par l’intermédiaire de l’espace ouvert par leur établissement de formation, les tenues et équipements nécessaires à leur formation.

Article 1. Identification du vendeur

Creastyle, société par actions simplifiée au capital de 7 622,45 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Évry sous le numéro 438 867 780, dont le siège social est situé 12 avenue Émile Aillaud, 91350 Grigny, numéro de TVA intracommunautaire FR42 438 867 780. Service client : contact@paracel.eu, téléphone 01 60 16 50 36.

Article 2. Définitions

Consommateur : toute personne physique qui achète des Produits à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle, qu’il s’agisse de l’élève, de l’apprenti ou du stagiaire de la formation professionnelle, ou de son représentant légal.

Établissement : le lycée, le centre de formation d’apprentis, l’école ou tout autre organisme de formation ayant conclu un accord avec Paracel et ouvert à ses élèves un espace de commande.

Espace de commande : l’espace en ligne, accessible sur la plateforme Paracel, qui présente au Consommateur les Produits sélectionnés par son Établissement.

Produits : les tenues professionnelles, équipements de protection individuelle, chaussures, accessoires et outillage proposés dans l’Espace de commande.

Produits Personnalisés : les Produits marqués, brodés, imprimés ou confectionnés par Paracel après la Commande et spécifiquement pour le Consommateur, à partir d’articles vierges, qu’ils portent son nom, ses initiales, le logo ou les couleurs de son Établissement ou tout autre élément d’identification, ainsi que les Produits confectionnés selon ses mesures. Les Produits livrés sans aucun marquage ne sont pas des Produits Personnalisés.

Commande : l’achat de Produits validé dans l’Espace de commande.

Article 3. Champ d’application

Les CGV Consommateurs s’appliquent à toute Commande passée par un Consommateur. Elles sont accessibles par un lien figurant à proximité du bouton de paiement, et le Consommateur les accepte en validant sa Commande. La version applicable est celle en vigueur à la date de la Commande ; elle est transmise au Consommateur avec la confirmation de sa Commande sur un support durable.

L’Établissement sélectionne les Produits proposés et peut négocier avec Paracel des conditions de prix ou de livraison particulières, qui sont affichées dans l’Espace de commande avant la validation de la Commande. Lorsque l’Établissement acquitte la totalité du prix, la vente est conclue avec lui et relève des conditions générales de vente aux professionnels ; l’élève intervient alors en qualité de simple utilisateur. Lorsque le prix est partiellement pris en charge par l’Établissement ou par un organisme public, la vente est conclue avec le Consommateur ; en cas de rétractation, la part financée est restituée à celui qui l’a payée.

Lorsque l’élève est mineur, la Commande est passée par son représentant légal, qui crée ou valide le compte de l’élève, accepte les CGV Consommateurs et procède au paiement. Le représentant légal est alors le Consommateur partie au contrat. Paracel peut suspendre toute Commande passée par un mineur sans validation de son représentant légal.

Article 4. Produits

Les caractéristiques essentielles des Produits sont présentées sur leur fiche dans l’Espace de commande. Les photographies ont une valeur illustrative et les nuances de couleur perçues à l’écran peuvent différer du rendu réel. Le guide des tailles et, le cas échéant, l’outil de recommandation de taille sont fournis à titre indicatif afin d’aider le Consommateur dans son choix. La fiche de chaque Produit Personnalisé indique qu’il ne peut faire l’objet d’un droit de rétractation.

Article 5. Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Le prix total de la Commande, frais de livraison inclus, est affiché avant sa validation. Lorsque tout ou partie du prix est pris en charge par l’Établissement ou par un organisme public, seul le montant restant à la charge du Consommateur, tel qu’affiché, lui est facturé. Paracel peut modifier ses prix à tout moment, les Produits étant facturés au prix affiché lors de la validation de la Commande.

Article 6. Commande

Le Consommateur sélectionne les Produits et leurs tailles, puis accède à un récapitulatif lui permettant de vérifier sa Commande, d’en modifier le contenu et de corriger d’éventuelles erreurs. Il valide ensuite sa Commande au moyen du bouton « Payer », qui emporte obligation de paiement et acceptation des CGV Consommateurs. Paracel lui adresse sans délai une confirmation par courrier électronique reprenant les éléments de la Commande et les présentes conditions.

Le contrat est conclu en langue française. Pour toute Commande d’un montant égal ou supérieur à cent vingt euros, Paracel conserve l’écrit qui la constate jusqu’à la livraison, puis pendant dix ans à compter de celle-ci, et en garantit l’accès au Consommateur, qui peut en obtenir copie sur demande adressée au service client.

Paracel peut annuler une Commande en cas de défaut de paiement, de fraude ou de tentative de fraude. Si un Produit se révèle indisponible après la Commande, Paracel en informe le Consommateur et lui rembourse les sommes correspondantes sans délai et au plus tard dans les quatorze jours suivant leur paiement.

Article 7. Paiement

Le prix est payable à la Commande par carte bancaire, au moyen de la solution de paiement sécurisée Stripe, fournie par la société Stripe Payments Europe, Limited, ou par virement lorsque cette option est proposée dans l’Espace de commande ; la Commande payée par virement est traitée à réception des fonds. Paracel n’a jamais accès aux coordonnées complètes de la carte bancaire du Consommateur.

Article 8. Livraison

8.1 Modalités

Les Produits sont livrés en France métropolitaine, à l’exception de la Corse, selon les modes proposés dans l’Espace de commande : au domicile du Consommateur, en point relais ou à l’Établissement.

8.2 Frais

Sauf conditions particulières négociées par l’Établissement et affichées avant la validation de la Commande, la livraison est offerte pour toute Commande d’un montant égal ou supérieur à trois cent soixante euros toutes taxes comprises ; en deçà, des frais de livraison de dix-huit euros toutes taxes comprises sont facturés.

8.3 Délais

La date ou le délai maximal de livraison est indiqué avant la validation de la Commande et rappelé dans sa confirmation. À titre d’information, les Produits disponibles en stock et non personnalisés sont généralement livrés sous deux à trois jours ouvrés, et les Produits personnalisés ou non disponibles en stock dans un délai moyen de trois semaines. À défaut d’indication, les Produits sont livrés au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.

Si Paracel ne livre pas les Produits à la date ou dans le délai convenu, le Consommateur peut, après l’avoir mise en demeure par écrit d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable si la livraison n’est pas intervenue dans ce délai, conformément à l’article L. 216-6 du code de la consommation. Il peut toutefois résoudre immédiatement le contrat lorsque Paracel refuse de livrer ou qu’il est manifeste qu’elle ne livrera pas, ou lorsque la date de livraison constituait pour lui une condition essentielle du contrat, résultant des circonstances ou d’une demande expresse formulée avant la Commande. Les sommes versées lui sont remboursées au plus tard dans les quatorze jours suivant la date de résolution, conformément à l’article L. 216-7 du même code.

8.4 Réception

Les risques de perte ou d’endommagement des Produits sont transférés au Consommateur lorsque lui-même, ou un tiers qu’il a désigné, en prend physiquement possession. Il est recommandé au Consommateur de vérifier l’état des colis à leur réception et de signaler sans attendre toute anomalie au transporteur et au service client.

Article 9. Droit de rétractation

9.1 Délai

Le Consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision. Ce délai court à compter de la réception des Produits par le Consommateur ou par un tiers qu’il a désigné, autre que le transporteur. Lorsque la Commande porte sur plusieurs Produits livrés séparément, il court à compter de la réception du dernier Produit. Lorsque les Produits sont livrés à l’Établissement, il court à compter de leur remise au Consommateur.

9.2 Exceptions

Conformément à l’article L. 221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les Produits Personnalisés, qui sont marqués ou confectionnés après la Commande spécifiquement pour le Consommateur et ne peuvent être revendus, ni pour les Produits qui ont été descellés par le Consommateur après leur livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

9.3 Exercice

Pour exercer ce droit, le Consommateur notifie sa décision avant l’expiration du délai, au moyen du formulaire figurant en annexe ou de toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté, adressée par courrier électronique à contact@paracel.eu ou par courrier au siège de Paracel. Il renvoie ensuite les Produits, complets, au plus tard quatorze jours après avoir notifié sa décision, à l’adresse que Paracel lui indique. Les frais directs de renvoi sont à la charge du Consommateur.

9.4 Remboursement

Paracel rembourse la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux, au plus tard quatorze jours à compter du jour où elle est informée de la décision de rétractation. Les frais supplémentaires résultant du choix par le Consommateur d’un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé ne sont pas remboursés. Paracel peut différer le remboursement jusqu’à la récupération des Produits ou jusqu’à ce que le Consommateur ait fourni une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le remboursement est effectué au moyen du mode de paiement utilisé pour la Commande.

9.5 Dépréciation

La responsabilité du Consommateur peut être engagée en cas de dépréciation des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement, par exemple lorsqu’ils ont été portés, lavés, détériorés ou que leurs étiquettes ont été retirées.

Article 10. Garanties légales

Paracel est tenue de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-1 et suivants du code de la consommation et de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du code civil. Pour mettre en œuvre ces garanties, le Consommateur contacte le service client, qui lui indique les modalités de retour du Produit ; les frais de retour sont alors pris en charge par Paracel.

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Ne relèvent pas de ces garanties l’usure normale des Produits ni les dommages résultant d’un usage ou d’un entretien non conforme à leur notice ou à leur étiquette.

Article 11. Responsabilité

Paracel est responsable de plein droit à l’égard du Consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat. Elle peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution est imputable au Consommateur, au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat ou à un cas de force majeure, conformément à l’article L. 221-15 du code de la consommation.

Article 12. Données personnelles et démarchage téléphonique

Les données personnelles du Consommateur sont traitées par Paracel pour la gestion de ses Commandes, dans les conditions décrites dans la politique de confidentialité publiée sur le site paracel.eu. Le numéro de téléphone communiqué lors de la Commande est utilisé pour le suivi de celle-ci et de sa livraison. Conformément à l’article L. 223-1 du code de la consommation, il est interdit de démarcher par téléphone un consommateur sans son consentement préalable ; Paracel ne procède à aucune prospection téléphonique sans ce consentement.

Article 13. Réclamations et médiation

Toute réclamation peut être adressée au service client par courrier électronique à contact@paracel.eu ou par courrier au siège de Paracel.

Conformément aux dispositions du code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après avoir sollicité Paracel et à défaut de réponse le satisfaisant, le Consommateur a la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès du médiateur auquel Paracel adhère : CM2C, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, téléphone : 01 89 47 00 14, site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php, courriel : litiges@cm2c.net.

Conformément à l’article L. 612-2 du même code, le médiateur ne peut examiner le litige que si le Consommateur justifie avoir tenté au préalable de le résoudre directement auprès de Paracel par une réclamation écrite adressée selon les modalités ci-dessus, et s’il le saisit dans un délai d’un an à compter de cette réclamation. Le recours à la médiation est facultatif.

Article 14. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige peut être porté devant la juridiction compétente selon les règles du code de procédure civile et du code de la consommation, le Consommateur pouvant saisir la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Annexe. Formulaire de rétractation

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

À l’attention de Creastyle (Paracel), 12 avenue Émile Aillaud, 91350 Grigny, contact@paracel.eu :

Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.