Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent les ventes de produits conclues entre la société Creastyle, société par actions simplifiée au capital de 7 622,45 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Évry sous le numéro 438 867 780, dont le siège social est situé 12 avenue Émile Aillaud, 91350 Grigny, exploitant la marque Paracel (« Paracel »), et ses clients professionnels. Conformément à l’article L. 441-1 du code de commerce, elles constituent le socle unique de la négociation commerciale.

Article 1. Définitions

Les termes suivants, employés avec une majuscule, ont le sens qui leur est donné ci-après, au singulier comme au pluriel.

Client : toute personne morale de droit privé ou de droit public, ou toute personne physique agissant à des fins professionnelles, qui passe une Commande auprès de Paracel.

Commande : toute demande d’achat de Produits émise par le Client, quel qu’en soit le support (Plateforme, bon de commande, Devis signé, courrier électronique), et acceptée par Paracel dans les conditions de l’article 6.

Conditions Particulières : tout contrat-cadre, accord de référencement, contrat de dotation ou autre document contractuel signé par Paracel et le Client, qui complète les CGV ou y déroge.

Devis : la proposition commerciale écrite émise par Paracel.

Plateforme : le service en ligne édité par Paracel, accessible à l’adresse app.paracel.eu, qui permet de consulter le catalogue, de passer des Commandes et de gérer les dotations des Porteurs.

Porteur : toute personne physique à laquelle le Client attribue des Produits, qu’elle dispose ou non d’un accès à la Plateforme.

Produits : les vêtements de travail, équipements de protection individuelle (« EPI »), chaussures, accessoires, outillage et plus généralement toute fourniture proposée par Paracel.

Produits de Marque Paracel : les Produits conçus selon les cahiers des charges de Paracel et fabriqués pour son compte, commercialisés sous son nom ou sa marque.

Produits de Marques Tierces : les Produits fabriqués par des tiers et commercialisés sous le nom ou la marque de leur fabricant.

Produits Personnalisés : les Produits faisant l’objet, à la demande du Client, d’un marquage, d’une broderie, d’une impression, d’un écusson, d’un nom ou de tout autre élément d’identification.

Produits Spécifiques : les Produits développés ou fabriqués selon les spécifications, le modèle, les coloris ou l’identité visuelle propres au Client, ainsi que les Produits commandés spécialement pour lui hors du catalogue de Paracel.

Utilisateur : toute personne physique habilitée par le Client à accéder à la Plateforme sous le compte du Client.

Jour ouvré : tout jour du lundi au vendredi, à l’exception des jours fériés en France métropolitaine.

Article 2. Champ d’application et opposabilité

2.1 Champ d’application

Les CGV s’appliquent à toute Commande passée auprès de Paracel par un Client agissant pour les besoins de son activité professionnelle, quel que soit le canal utilisé. Elles ne s’appliquent pas aux ventes conclues avec des consommateurs, qui relèvent des conditions générales de vente aux consommateurs publiées sur le site paracel.eu.

2.2 Acceptation

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV et les accepter sans réserve préalablement à toute Commande. Cette acceptation résulte de l’adhésion exprimée lors de l’ouverture de son compte sur la Plateforme, de la signature d’un Devis ou d’un bon de commande qui s’y réfère, ou de la passation de toute Commande. Les CGV sont accessibles à tout moment sur le site paracel.eu et sont communiquées sur un support durable à tout Client qui en fait la demande.

2.3 Hiérarchie des documents

En cas de contradiction entre les documents contractuels, prévalent dans l’ordre décroissant : les Conditions Particulières, le Devis accepté, les CGV, puis les conditions générales d’utilisation de la Plateforme. Les conditions générales d’achat du Client, ou toute autre condition émanant de lui, ne sont opposables à Paracel que si elle les a expressément acceptées par écrit.

2.4 Marchés publics

Lorsque la vente est conclue en exécution d’un marché public ou d’un accord-cadre, les pièces contractuelles de ce marché prévalent sur les CGV. Celles-ci ne s’appliquent alors qu’à titre supplétif, pour les points que ces pièces ne règlent pas et dans la mesure où elles n’y sont pas contraires.

2.5 Modification

Paracel peut modifier les CGV à tout moment. La version applicable à une Commande est celle en vigueur à la date de cette Commande. Lorsque des Conditions Particulières sont en cours d’exécution, la nouvelle version s’applique aux Commandes passées plus de trente jours après sa notification au Client ; le Client qui la refuse peut, avant son entrée en vigueur, résilier par écrit les Conditions Particulières sans indemnité. Les versions antérieures sont archivées et communiquées sur simple demande.

2.6 Non-professionnels et petites entreprises

Lorsque le Client est un non-professionnel au sens de l’article liminaire du code de la consommation, le second alinéa de l’article 9.3 et les articles 15.2, 15.3, 15.5 et 24 ne lui sont pas applicables, et il bénéficie des articles L. 216-1 à L. 216-7 du même code. Lorsque le Client emploie cinq salariés au plus et que la Commande, dont l’objet n’entre pas dans le champ de son activité principale, est conclue hors établissement, Paracel lui remet avant la conclusion du contrat les informations prévues à l’article L. 221-5 du code de la consommation et un formulaire de rétractation ; le Client dispose alors d’un délai de rétractation de quatorze jours, sauf pour les Produits Personnalisés et les Produits Spécifiques.

Article 3. Qualité de Paracel

Paracel intervient en deux qualités distinctes. Pour les Produits de Marques Tierces, elle agit en qualité de distributeur au sens du règlement (UE) 2016/425 relatif aux équipements de protection individuelle et des réglementations applicables aux autres Produits ; la conception de ces Produits et leur conformité lors de leur mise sur le marché relèvent de leur fabricant. Pour les Produits de Marque Paracel, Paracel assume la qualité de fabricant et, le cas échéant, d’importateur, ainsi que les obligations qui s’y attachent, dont l’établissement de la documentation technique, de la déclaration UE de conformité et de la notice d’information des EPI concernés.

Lorsqu’un EPI fait l’objet d’une personnalisation, Paracel la réalise dans le respect des zones et dimensions de marquage autorisées par le fabricant ou par l’attestation d’examen UE de type, et refuse toute personnalisation susceptible d’en affecter la conformité. Une personnalisation excédant ces limites, demandée par écrit par le Client, n’est réalisée qu’après validation du fabricant ou d’un organisme notifié, aux frais du Client.

Article 4. Produits, conformité et choix des EPI

4.1 Description des Produits

Les caractéristiques essentielles des Produits figurent dans le catalogue, sur la Plateforme, dans les fiches techniques ou dans le Devis. Les photographies et visuels ont une valeur illustrative ; les nuances de couleur perçues à l’écran peuvent différer du rendu réel. Paracel peut faire évoluer ses gammes. En cas d’indisponibilité durable d’une référence, elle peut proposer un Produit de caractéristiques au moins équivalentes, dont la substitution est soumise à l’accord préalable du Client. À défaut d’accord, la Commande est annulée pour la référence concernée et les sommes versées à ce titre sont restituées.

4.2 Destination professionnelle

Les Produits sont destinés à un usage professionnel, dans les conditions prévues par leur notice, leur étiquette d’entretien et, pour les EPI, leur niveau de protection.

4.3 Conformité réglementaire

Les Produits livrés sont conformes à la réglementation qui leur est applicable à la date de livraison. Les normes de référence et niveaux de performance des EPI sont ceux indiqués dans leur fiche technique, leur notice ou leur déclaration UE de conformité, que Paracel tient à la disposition du Client sur simple demande.

4.4 Choix des EPI et obligations de l’employeur

En sa qualité d’employeur, le Client demeure seul responsable de l’évaluation des risques auxquels ses salariés sont exposés et du choix d’EPI appropriés à ces risques, ainsi que de leur mise à disposition, de l’information et de la formation des Porteurs, de l’entretien et du renouvellement des EPI, conformément aux articles L. 4121-1 et suivants et R. 4323-91 et suivants du code du travail. Les conseils et recommandations formulés par Paracel, y compris ceux proposés par la Plateforme, sont établis à partir des informations communiquées par le Client et ne se substituent pas à cette évaluation. Il appartient au Client de transmettre les notices aux Porteurs, de respecter les durées de vie et dates de péremption indiquées par le fabricant et de faire procéder aux vérifications périodiques prévues par la réglementation.

Article 5. Compte Client et Utilisateurs

Le Client définit sur la Plateforme les Utilisateurs habilités, leurs droits, les catalogues et dotations qui leur sont ouverts, les budgets, plafonds et circuits de validation applicables ainsi que les adresses de livraison. Toute Commande passée au moyen des identifiants d’un Utilisateur rattaché au compte du Client, dans le respect de ce paramétrage, est réputée émaner du Client et l’engage. Le Client est responsable de l’exactitude de ce paramétrage et de la révocation sans délai des accès des personnes qui ne sont plus habilitées. L’utilisation de la Plateforme est régie par ses conditions générales d’utilisation.

Article 6. Devis et Commandes

6.1 Devis

Sauf mention contraire, les Devis sont valables trente jours à compter de leur émission et dans la limite des stocks disponibles. Pour les Produits Spécifiques, ils sont établis sur la base des quantités, spécifications, cours des matières premières, taux de change et coûts de transport connus à leur date d’émission.

6.2 Formation de la Commande

La Commande devient ferme et définitive à sa confirmation par Paracel, par écrit ou sur la Plateforme, ou au commencement de son exécution. Lorsqu’un acompte est prévu, la Commande n’est exécutée qu’après son encaissement. Paracel peut refuser ou suspendre toute Commande présentant un caractère anormal, émanant d’un Client avec lequel existe un litige de paiement ou dont la situation financière présente un risque, ou portant sur des Produits indisponibles.

6.3 Modification et annulation

Toute modification d’une Commande confirmée est subordonnée à l’accord écrit de Paracel et peut entraîner un ajustement du prix et des délais. L’annulation d’une Commande de Produits standards non encore expédiés peut être acceptée par Paracel, qui est alors en droit de facturer les frais exposés. Aucune annulation n’est possible pour les Produits Personnalisés et les Produits Spécifiques dès lors que leur personnalisation, leur fabrication ou l’achat des matières ou Produits nécessaires a été engagé. Si le Client renonce néanmoins à tout ou partie de la Commande, il reste redevable du prix des Produits dont la personnalisation ou la fabrication est achevée, qui lui sont livrés, ainsi que du coût des matières, Produits et prestations engagés pour les autres, dans la limite du prix de la Commande.

6.4 Minimums

Des quantités minimales par référence, coloris ou marquage peuvent être fixées dans le Devis, en particulier pour les Produits Personnalisés et les Produits Spécifiques.

Article 7. Prix

7.1 Prix applicables

Les prix sont exprimés en euros et hors taxes. Ils sont ceux du barème tarifaire de Paracel en vigueur à la date de la Commande, qui fait partie des CGV et est consultable sur la Plateforme ou communiqué sur demande, ou ceux du Devis. Les réductions de prix éventuelles sont précisées au Devis ou aux Conditions Particulières. Les taxes sont facturées au taux en vigueur à la date de leur fait générateur. Les livraisons à destination d’un Client assujetti établi dans un autre État membre de l’Union européenne et identifié à la taxe sur la valeur ajoutée sont facturées hors taxe, conformément au I de l’article 262 ter du code général des impôts. Sauf mention contraire au Devis, les prix ne comprennent pas les frais de livraison prévus à l’article 9, les frais de personnalisation, les conditionnements spécifiques, le colisage nominatif ni les prestations de livraison particulières.

7.2 Frais techniques

Les frais de vectorisation, de programmation de broderie, de création ou de modification de maquettes au-delà de celles prévues, de développement, de prototypes et d’échantillons sont facturés selon le Devis.

7.3 Révision

Dans le cadre de Conditions Particulières d’une durée supérieure à un an, les prix peuvent être révisés à chaque date anniversaire moyennant un préavis d’un mois. En outre, si la variation cumulée du coût des matières premières, du taux de change de l’euro, du transport international ou des droits de douane dépasse cinq pour cent par rapport aux conditions retenues lors de la fixation des prix, Paracel répercute cette variation, à la hausse comme à la baisse, sur les prix des Commandes futures, moyennant un préavis de trente jours et sur justification. Le Client qui refuse une révision ou un ajustement peut résilier les Conditions Particulières sans indemnité à l’expiration du préavis, les Commandes déjà confirmées restant exécutées aux prix convenus.

Article 8. Paiement

8.1 Principe

Sauf Conditions Particulières, le prix est payable comptant à la Commande, sans escompte, par carte bancaire sur la Plateforme, au moyen de la solution de paiement sécurisée Stripe, ou par virement.

8.2 Compte à paiement différé

Paracel peut consentir au Client, après étude de sa situation financière et de son historique de commandes, un paiement à trente jours fin de mois à compter de la date d’émission de la facture, par virement ou par lettre de change relevé (LCR). Paracel peut, à tout moment et pour les Commandes futures, réduire l’encours autorisé ou mettre fin à cette facilité en cas de dégradation de la situation du Client ou d’incident de paiement.

8.3 Acomptes

Les Commandes de Produits Personnalisés et de Produits Spécifiques peuvent donner lieu au versement d’un acompte dont le montant est fixé dans le Devis. Le solde est payable selon les modalités prévues au Devis ou, à défaut, avant expédition.

8.4 Acheteurs publics

Lorsque le Client est un acheteur public, le délai de paiement et les conséquences de son dépassement sont ceux prévus par le code de la commande publique.

8.5 Retard de paiement

Conformément à l’article L. 441-10 du code de commerce, toute somme non payée à son échéance entraîne de plein droit, sans qu’un rappel soit nécessaire, l’application de pénalités de retard calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage, ainsi que le paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante euros par facture. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant, Paracel peut demander une indemnisation complémentaire sur justification.

Le défaut de paiement d’une échéance entraîne en outre, après mise en demeure restée sans effet pendant huit jours, l’exigibilité immédiate de l’ensemble des sommes dues par le Client, même non échues, et autorise Paracel à suspendre l’exécution des Commandes en cours et les livraisons jusqu’au complet paiement, à exiger un paiement comptant pour toute nouvelle Commande et à mettre en œuvre la clause de réserve de propriété prévue à l’article 10.

8.6 Absence de compensation

Le Client ne peut opérer aucune compensation, déduction ou retenue sur les sommes dues à Paracel, au titre de pénalités, de réclamations ou de toute autre cause, sans l’accord écrit préalable de Paracel.

8.7 Garanties

Lorsque la situation financière du Client le justifie, Paracel peut subordonner l’exécution d’une Commande à un paiement comptant, au versement d’un acompte ou à la fourniture d’une garantie.

8.8 Résolution

En cas de défaut de paiement ou de manquement grave du Client à ses obligations, Paracel peut, huit jours après une mise en demeure restée sans effet, résoudre de plein droit tout ou partie des Commandes en cours par notification écrite, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

Article 9. Livraison

9.1 Zone de livraison

Les livraisons sont effectuées en France métropolitaine, à l’exception de la Corse. Paracel livre également dans les autres pays d’Europe : ces livraisons, comme celles à destination de la Corse et des départements et régions d’outre-mer, font l’objet d’un Devis, leurs frais sont facturés selon ce Devis sans franco de port, et les droits, taxes et formalités d’importation applicables hors de l’Union européenne sont à la charge du Client.

9.2 Frais de livraison

En France métropolitaine, hors Corse, les livraisons d’un montant égal ou supérieur à trois cents euros hors taxes sont expédiées franco de port ; en deçà, un forfait de quinze euros hors taxes est facturé. Le seuil et le forfait s’apprécient par adresse de livraison : lorsqu’une Commande est livrée à plusieurs adresses, chacune doit atteindre trois cents euros hors taxes pour bénéficier du franco de port, et le forfait est dû pour chaque adresse en deçà de ce montant. Les livraisons express, sur rendez-vous, avec hayon ou en étage, ainsi que les délais garantis, font l’objet d’un Devis.

9.3 Délais

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Ils courent à compter de la confirmation de la Commande et, le cas échéant, de l’encaissement de l’acompte, de la validation de la maquette et de la réception de l’ensemble des informations nécessaires, comme les tailles et les fichiers de marquage. À titre indicatif, les Produits disponibles en stock et non personnalisés sont livrés sous deux à trois Jours ouvrés. Les Produits non disponibles en stock ou personnalisés sont livrés dans un délai moyen de trois semaines, susceptible de varier selon les volumes et la période. Les délais des Produits Spécifiques sont fixés dans le Devis.

Un retard de livraison ne peut donner lieu ni à l’annulation de la Commande, ni au refus des Produits, ni à des pénalités ou dommages et intérêts, sauf stipulation contraire des Conditions Particulières. Toutefois, si la livraison n’est pas intervenue trente jours après le délai indicatif et qu’une mise en demeure est restée sans effet pendant quinze jours, le Client peut annuler par écrit la partie non expédiée de la Commande, à l’exception des Produits Personnalisés ou Spécifiques dont la personnalisation ou la fabrication est achevée, et obtenir la restitution des sommes versées au titre de la partie annulée, à l’exclusion de toute autre indemnité.

9.4 Livraisons partielles

Paracel peut procéder à des livraisons partielles, chacune pouvant faire l’objet d’une facturation distincte.

9.5 Lieu de livraison

Les Produits sont livrés à l’adresse ou aux adresses désignées par le Client, qu’il s’agisse de ses sites, du domicile des Porteurs, d’un point relais ou de tout autre lieu. La remise des Produits à l’adresse désignée vaut livraison au Client. Le Client garantit l’exactitude des adresses et l’accessibilité des lieux. Les frais de réexpédition et de stockage résultant d’une adresse erronée ou incomplète, d’une absence ou d’un refus injustifié sont à sa charge.

9.6 Réception et réserves

En cas d’avarie ou de colis manquant, le destinataire porte des réserves précises sur le document de transport. Le Client les confirme au transporteur, par lettre recommandée ou par acte extrajudiciaire, dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent la réception, conformément à l’article L. 133-3 du code de commerce, et en adresse copie à Paracel. Lorsque les Produits sont livrés au domicile d’un Porteur ou en point relais, le Client ou le Porteur signale l’avarie ou le manquant à Paracel sur la Plateforme dans le même délai, Paracel se chargeant alors de la protestation auprès du transporteur. À défaut de réserves ou de signalement dans ces délais, aucune réclamation relative au transport ne peut être admise.

Toute réclamation pour non-conformité apparente, telle qu’une erreur de référence, de quantité, de taille, de coloris ou de marquage, doit être adressée à Paracel par écrit, photographies à l’appui, sur la Plateforme ou à l’adresse contact@paracel.eu, dans les cinq Jours ouvrés suivant la livraison. Passé ce délai, les Produits sont réputés conformes et acceptés, sans préjudice de la garantie des vices cachés. Lorsque les Produits sont livrés au domicile des Porteurs, le Client fait son affaire de la remontée de leurs réclamations dans ce même délai.

9.7 Traitement des non-conformités

Après vérification, Paracel remplace les Produits reconnus non conformes ou émet un avoir de leur montant, à son choix. Les frais de retour sont alors à sa charge. L’avoir non utilisé dans un délai de trois mois est remboursé sur demande du Client. Aucun Produit ne peut être retourné sans l’accord préalable de Paracel.

Article 10. Transfert des risques et réserve de propriété

10.1 Transfert des risques

Les risques de perte, de vol et de détérioration des Produits sont transférés au Client lors de leur remise à l’adresse de livraison ou, en cas d’enlèvement, lors de leur remise au Client ou au transporteur qu’il a choisi.

10.2 Réserve de propriété

Paracel conserve la propriété des Produits jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et accessoires. La remise d’un titre créant une obligation de payer ne constitue pas un paiement. Jusqu’à ce paiement, le Client s’interdit de donner les Produits en gage ou en garantie, les conserve de manière à ce qu’ils puissent être identifiés et les assure contre tous risques. En cas de défaut de paiement, Paracel peut, huit jours après une mise en demeure restée sans effet, revendiquer les Produits impayés aux frais et risques du Client, les acomptes versés lui restant acquis à concurrence des sommes dues. En cas de revente des Produits avant complet paiement, le droit de propriété de Paracel se reporte sur la créance du Client à l’égard du sous-acquéreur, conformément à l’article 2372 du code civil ; en cas de procédure collective du Client, Paracel peut revendiquer le prix non encore payé par le sous-acquéreur dans les conditions de l’article L. 624-18 du code de commerce.

Article 11. Produits Personnalisés

11.1 Éléments fournis par le Client

Le Client fournit les éléments à reproduire dans un format exploitable : fichier vectoriel (AI, EPS, SVG ou PDF vectorisé) pour l’impression et le flocage, fichier de broderie (DST, PES ou équivalent) pour la broderie, ainsi que les références colorimétriques souhaitées. À défaut, les frais de vectorisation ou de programmation sont facturés selon le Devis.

11.2 Garantie des droits

Le Client garantit qu’il est titulaire des droits sur les marques, logos, dessins, textes et autres éléments qu’il demande de reproduire, que ces éléments ne portent atteinte à aucun droit de tiers et qu’ils ne contreviennent à aucune disposition légale. Il garantit Paracel contre toute réclamation, action ou condamnation fondée sur ces éléments et prend à sa charge l’ensemble des frais, honoraires et indemnités qui en résulteraient. Paracel peut refuser de reproduire tout élément manifestement illicite ou contraire à l’ordre public. Le Client autorise Paracel à reproduire ces éléments pour les seuls besoins de l’exécution des Commandes et de leur présentation sur la Plateforme.

11.3 Validation

Aucune personnalisation n’est réalisée sans la validation écrite, par le Client, d’une maquette numérique précisant les éléments reproduits, leurs dimensions, leurs coloris et leur emplacement. Lorsque le Devis le prévoit ou pour toute première série, Paracel soumet en outre au Client une photographie ou un exemplaire de la première pièce produite, dont la validation autorise le lancement de la série. Ces validations engagent le Client : aucune réclamation portant sur l’orthographe, les proportions, les coloris ou l’emplacement d’un élément validé ne peut être admise, sauf écart entre le Produit livré et la maquette ou la pièce validée.

11.4 Rendu des couleurs

Le Client accepte les variations de teinte inhérentes aux procédés de personnalisation, liées au support textile, au procédé employé et à l’affichage à l’écran. Ces variations ne constituent pas une non-conformité dès lors que le Produit reste conforme à la maquette ou à la pièce validée.

11.5 Absence de reprise

Les Produits Personnalisés ne sont ni repris, ni échangés, sauf défaut ou écart par rapport à la maquette ou à la pièce validée.

Article 12. Produits Spécifiques

12.1 Développement

Le développement des Produits Spécifiques repose sur une fiche technique arrêtée avec le Client. Les frais de développement, de prototypes et d’échantillons sont facturés selon le Devis. La validation écrite par le Client d’un échantillon de présérie vaut bon pour fabrication et constitue la référence contractuelle des Produits à livrer, sous réserve des tolérances industrielles d’usage.

12.2 Délais

Les délais de fabrication et d’acheminement des Produits Spécifiques dépendent des ateliers de fabrication, du transport international et des formalités douanières. Ils sont indiqués dans le Devis à titre prévisionnel, et Paracel informe le Client de tout retard prévisible dès qu’elle en a connaissance.

12.3 Créations de Paracel

Les patrons, gradations, fiches techniques, prototypes, développements et savoir-faire réalisés par Paracel demeurent sa propriété, y compris lorsqu’ils ont été conçus pour le Client, sauf cession expresse consentie par écrit et moyennant un prix distinct. Les signes distinctifs du Client demeurent sa propriété, et Paracel s’interdit de commercialiser auprès de tiers des Produits qui les reproduisent.

Le Client s’interdit, pendant la durée de la relation commerciale et vingt-quatre mois après son terme, de remettre à un tiers les fiches techniques, patrons, gradations ou échantillons établis par Paracel ou de les utiliser pour faire fabriquer des produits, sauf cession consentie dans les conditions ci-dessus. Il s’interdit, sans limitation de durée, de faire fabriquer ou reproduire les Produits de Marque Paracel. Cette stipulation ne fait pas obstacle à ce que le Client fasse fabriquer par un tiers des produits répondant à ses propres spécifications et à son identité visuelle.

Article 13. Absence de reprise

Le Client choisit les Produits, leurs références, leurs quantités et leurs tailles sous sa responsabilité. Hors non-conformité ou défaut traités selon les articles 9 et 14, et sous réserve de l’article 2.6, aucun Produit n’est repris ni échangé, qu’il soit standard, personnalisé ou spécifique.

Article 14. Garanties

14.1 Garanties légales

Les Produits bénéficient de la garantie de délivrance conforme prévue aux articles 1604 et suivants du code civil et de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du même code. Lorsqu’un défaut de conformité est établi, Paracel, à son choix, remplace les Produits concernés ou en rembourse le prix. En cas de vice caché, le Client dispose des actions prévues aux articles 1644 et 1645 du code civil ; toutefois, lorsque le Client est un professionnel de même spécialité que Paracel, tel qu’un distributeur de vêtements de travail ou d’EPI, ses droits sont limités au remplacement ou au remboursement des Produits, au choix de Paracel.

14.2 Exclusions

Ne sont pas couverts l’usure normale, les dommages résultant d’un entretien non conforme à l’étiquette ou à la notice, en particulier d’un lavage industriel inadapté, d’une modification ou d’une réparation réalisée par un tiers, d’un usage non conforme à la destination du Produit, d’un accident, de mauvaises conditions de stockage ou de l’utilisation au-delà de la durée de vie ou de la date de péremption indiquée, ainsi que les défauts affectant les éléments fournis par le Client.

14.3 Mise en œuvre

Le Client signale tout défaut par écrit dès sa découverte, en précisant les références, les numéros de lot lorsqu’ils existent et les circonstances, photographies à l’appui. Paracel peut demander le retour des Produits concernés pour expertise.

14.4 Garanties des fabricants

Les garanties commerciales consenties par les fabricants des Produits de Marques Tierces sont transmises au Client, et Paracel l’assiste dans leur mise en œuvre.

14.5 Traçabilité et rappels

Le Client informe Paracel sans délai, par écrit, de tout incident ou accident impliquant un Produit et de toute non-conformité susceptible de présenter un risque pour la santé ou la sécurité des Porteurs. En cas de mesure corrective, de retrait ou de rappel décidé par Paracel, par un fabricant ou par une autorité, le Client coopère avec Paracel en identifiant les Porteurs et lots concernés, en relayant auprès d’eux les informations transmises et en organisant la restitution des Produits concernés. Paracel prend en charge le remplacement des Produits rappelés et les frais de retour, sauf lorsque la mesure résulte d’un élément fourni par le Client. Le Client autorise Paracel à utiliser à cette fin les données d’attribution enregistrées sur la Plateforme.

Article 15. Responsabilité

15.1 Principe

La responsabilité de Paracel ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée dans l’exécution de ses obligations et pour la réparation des seuls dommages directs, certains et prévisibles qui en résultent.

15.2 Exclusions

Paracel n’est pas responsable des préjudices indirects ou immatériels, tels que la perte d’exploitation, de chiffre d’affaires, de marge, de clientèle, de chance ou d’image, ni des dommages résultant du choix des Produits par le Client, d’une évaluation insuffisante des risques, du non-respect des notices, d’un usage non conforme, ou d’informations inexactes ou incomplètes communiquées par le Client, qu’il s’agisse de tailles, de quantités, d’adresses ou de fichiers de marquage.

15.3 Plafond

Toutes causes confondues, la responsabilité de Paracel au titre d’une Commande est limitée au prix hors taxes de cette Commande.

15.4 Exceptions

Les exclusions et limitations de responsabilité prévues par les CGV, et en particulier par les articles 9.3, 9.7, 14 et 15, ne s’appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive, de dommage corporel, ni dans les cas où la loi en interdit l’application, ni à l’action en garantie des vices cachés exercée par un Client qui n’est pas un professionnel de même spécialité que Paracel. Elles s’appliquent aux dommages causés par un Produit défectueux à des biens que la victime n’utilise pas principalement pour son usage privé, conformément au second alinéa de l’article 1245-14 du code civil.

15.5 Délai d’action

Sans préjudice des délais d’ordre public, toute action d’une partie à l’encontre de l’autre au titre d’une Commande doit être engagée dans le délai d’un an à compter du jour où elle a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer, conformément à l’article 2254 du code civil. Ce délai ne s’applique ni aux actions en paiement du prix, ni à l’action en garantie des vices cachés exercée par un Client qui n’est pas un professionnel de même spécialité que Paracel.

15.6 Garantie par le Client

Le Client garantit Paracel contre toute réclamation des Porteurs ou de tiers résultant d’un manquement du Client à ses obligations, qu’il s’agisse du choix et de l’usage des Produits, des informations transmises ou des éléments de personnalisation fournis.

Article 16. Force majeure

Aucune partie n’est responsable de l’inexécution de ses obligations lorsque celle-ci résulte d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil. Peuvent constituer un tel cas, s’ils en réunissent les conditions, les grèves, y compris chez les transporteurs et fournisseurs, les épidémies, les catastrophes naturelles, les incendies, les inondations, les conflits armés, les embargos et sanctions internationales, les décisions des autorités publiques, la fermeture de frontières ou de ports, les perturbations majeures du transport maritime ou aérien international, les cyberattaques et la défaillance d’un fabricant ou d’un transporteur résultant elle-même d’un cas de force majeure. L’exécution des obligations affectées est suspendue pendant la durée de l’empêchement. Si celui-ci se prolonge au-delà de soixante jours, chaque partie peut résilier la Commande concernée par lettre recommandée avec accusé de réception, sans indemnité ; les sommes versées au titre des Produits non livrés sont alors restituées, sous déduction du prix des Produits Personnalisés ou Spécifiques déjà réalisés, qui sont livrés au Client. La force majeure ne dispense pas le Client du paiement des Produits livrés.

Article 17. Propriété intellectuelle

Paracel demeure titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents à son catalogue, à ses visuels, à ses modèles, à ses documents commerciaux et techniques et à la Plateforme. La vente des Produits n’emporte aucune cession de ces droits au profit du Client.

Article 18. Confidentialité

Chaque partie s’engage à garder confidentielles les informations de nature technique, commerciale ou financière communiquées par l’autre partie, telles que les tarifs, conditions commerciales, Devis, développements et fiches techniques, et à ne les utiliser que pour l’exécution des Commandes. Cette obligation s’applique pendant toute la durée de la relation commerciale et pendant cinq ans après son terme. Elle ne s’applique pas aux informations déjà publiques, ni à celles dont la communication est exigée par la loi ou par une autorité.

Article 19. Références commerciales

Le Client autorise Paracel à faire figurer sa dénomination et son logo parmi ses références commerciales, sur ses sites internet, documents commerciaux, réseaux sociaux et salons professionnels. Il peut retirer cette autorisation à tout moment par écrit ; Paracel la retire alors de ses supports dans un délai raisonnable. Toute présentation détaillée de la relation, par exemple sous forme d’étude de cas, est soumise à l’accord préalable du Client.

Article 20. Données personnelles

Chaque partie respecte la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, dont le règlement (UE) 2016/679 et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. Paracel traite les données des interlocuteurs du Client en qualité de responsable de traitement, dans les conditions décrites dans sa politique de confidentialité. Pour les données des Utilisateurs et des Porteurs gérées sur la Plateforme pour le compte du Client, Paracel agit en qualité de sous-traitant, dans les conditions de l’accord de traitement des données annexé aux conditions générales d’utilisation de la Plateforme.

Article 21. Location et financement

Paracel peut proposer au Client, avec le concours d’un établissement financier partenaire, la location ou le financement de Produits. Ces opérations sont régies par des Conditions Particulières et par le contrat conclu entre le Client et l’établissement financier.

Article 22. Sous-traitance et cession

Paracel peut confier à des tiers tout ou partie de la fabrication, de la personnalisation, du transport et de la logistique des Produits, en demeurant responsable de leur exécution à l’égard du Client. Le Client ne peut céder ses droits et obligations sans l’accord écrit préalable de Paracel. Paracel peut céder les siens à toute société qu’elle contrôle ou qui la contrôle au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce, ou à tout repreneur de son fonds de commerce, après en avoir informé le Client.

Article 23. Dispositions générales

La nullité d’une stipulation des CGV n’affecte pas la validité des autres stipulations. Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir d’un manquement ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. Les parties conviennent que les courriers électroniques, les documents signés électroniquement et les enregistrements de la Plateforme, qu’il s’agisse des Commandes, des validations ou des confirmations horodatées, font preuve entre elles de leur contenu, sauf preuve contraire, conformément aux articles 1356 et 1366 du code civil. Les CGV sont rédigées en langue française, qui prévaut sur toute traduction.

Article 24. Droit applicable et litiges

Les CGV et les ventes qu’elles régissent sont soumises au droit français, à l’exclusion de la convention de Vienne du 11 avril 1980 sur la vente internationale de marchandises. En cas de différend, les parties recherchent une solution amiable pendant trente jours à compter de la notification écrite du différend par la partie la plus diligente.

À défaut d’accord, et lorsque le Client a la qualité de commerçant, tout litige relatif à la formation, à l’interprétation, à l’exécution ou à la cessation des ventes est soumis à la compétence exclusive du tribunal de commerce d’Évry, ou de la juridiction qui lui serait substituée, y compris en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, sous réserve des règles de compétence exclusive prévues aux articles L. 442-4 et D. 442-2 du code de commerce et des règles de compétence d’ordre public applicables aux personnes publiques. Dans les autres cas, la juridiction compétente est déterminée selon les règles de droit commun.