Paracel
Accord de traitement des données
Le présent accord de traitement des données (l’« Accord ») constitue l’annexe des conditions générales d’utilisation de la plateforme Paracel (les « CGU ») et, pour les clients ayant souscrit l’offre Paracel Entreprise, des conditions générales de vente de la plateforme Paracel Entreprise (les « CGV Plateforme »). Il fait partie intégrante du contrat qui lie Paracel au Client et, en cas de contradiction, prévaut sur les autres documents contractuels pour tout ce qui concerne la protection des données personnelles. Il est conclu entre le Client, agissant en qualité de responsable de traitement, et la société Creastyle, exploitant la marque Paracel (« Paracel »), agissant en qualité de sous-traitant, conformément à l’article 28 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (le « RGPD »). Les termes employés avec une majuscule ont le sens qui leur est donné dans les CGU, dans les CGV Plateforme ou dans le RGPD.
Article 1. Objet
L’Accord définit les conditions dans lesquelles Paracel traite, pour le compte du Client, les données personnelles des Utilisateurs et des Porteurs gérées sur la Plateforme. Il ne s’applique ni aux traitements que Paracel met en œuvre pour son propre compte, décrits dans sa politique de confidentialité, ni aux données des Élèves qui commandent pour leur propre compte, que Paracel traite en qualité de responsable de traitement, ni aux données que Paracel conserve pour satisfaire à ses propres obligations légales, notamment comptables et fiscales.
Article 2. Description des traitements
Nature des opérations : hébergement, enregistrement, organisation, consultation, mise à jour, transmission aux transporteurs, archivage et suppression.
Finalités : gestion des dotations, des droits, des budgets et des attributions d’équipements ; prise et suivi des commandes passées pour le compte du Client ; préparation, personnalisation et livraison des produits ; gestion des retours ; recommandation de taille ; reporting du Client ; assistance. Pour les Clients de l’offre Paracel Entreprise, Paracel ne prépare, ne personnalise ni ne livre aucun produit : les finalités se limitent à la gestion des dotations, droits, budgets, attributions et stocks, à l’enregistrement des commandes et à leur transmission, sur instruction du Client, aux fournisseurs, transporteurs et prestataires qu’il désigne, au suivi des livraisons, à la recommandation de taille, au reporting et à l’assistance. Par ailleurs, le Client autorise Paracel, pour cette seule finalité, à anonymiser les données d’utilisation de la Plateforme afin de produire des statistiques agrégées servant à mesurer et améliorer ses services. Paracel est responsable de ce traitement ultérieur, que les parties estiment compatible avec les finalités initiales au sens de l’article 6, paragraphe 4, du RGPD ; le Client en informe les personnes concernées. Le Client de l’offre Paracel Entreprise peut retirer cette autorisation par écrit, pour l’avenir.
Personnes concernées : salariés, intérimaires, agents, stagiaires, apprentis et autres collaborateurs du Client, ainsi que les Utilisateurs qu’il habilite.
Catégories de données : nom, prénom, matricule ou identifiant interne, coordonnées professionnelles, adresse de livraison, qui peut être l’adresse personnelle du Porteur lorsque le Client choisit ce mode de livraison, site, service, fonction, tailles et informations morphologiques déclarées, telles que la taille, le poids et la morphologie, historique des dotations, des commandes et des attributions, données de connexion. Le Client s’interdit de saisir sur la Plateforme des données sensibles au sens de l’article 9 du RGPD, dont les données de santé.
Durée : la durée du compte du Client, augmentée de la période de récupération prévue par les CGU.
Article 3. Obligations de Paracel
3.1 Instructions
Paracel ne traite les données que sur instruction documentée du Client, y compris en ce qui concerne les transferts vers un pays tiers ou une organisation internationale, à moins qu’elle ne soit tenue d’y procéder en vertu du droit de l’Union ou du droit français ; dans ce cas, elle informe le Client de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si ce droit interdit une telle information pour des motifs importants d’intérêt public. Les CGU, l’Accord et le paramétrage effectué par le Client sur la Plateforme constituent ces instructions. Paracel informe immédiatement le Client si une instruction lui paraît constituer une violation de la réglementation applicable.
3.2 Confidentialité
Paracel veille à ce que les personnes autorisées à traiter les données soient soumises à une obligation de confidentialité et n’y accèdent que dans la mesure nécessaire à leurs fonctions.
3.3 Sécurité
Paracel met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles décrites en annexe 2, afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque conformément à l’article 32 du RGPD. Elle peut faire évoluer ces mesures, à condition de ne pas réduire le niveau de sécurité global.
3.4 Sous-traitants ultérieurs
Le Client autorise Paracel à recourir aux sous-traitants ultérieurs figurant en annexe 1, qui en tient la liste à jour. Paracel informe le Client de tout ajout ou remplacement au moins trente jours à l’avance, par courrier électronique adressé à l’Administrateur et à tout interlocuteur désigné par le Client à cette fin. Le Client peut s’y opposer par écrit, dans ce délai, pour un motif légitime tenant à la protection des données ; à défaut d’accord, il peut résilier le service concerné sans pénalité, avec remboursement de la Redevance payée d’avance pour la période postérieure à la résiliation. Paracel impose à ses sous-traitants ultérieurs, par contrat, des obligations de protection des données équivalentes à celles de l’Accord et demeure responsable à l’égard du Client de l’exécution de leurs obligations.
Ne sont pas des sous-traitants ultérieurs de Paracel les acteurs que le Client choisit lui-même et auxquels la Plateforme transmet ou dont elle reçoit des données sur son instruction, tels que ses fournisseurs, transporteurs et autres prestataires reliés à la Plateforme, ou le fournisseur d’identité et l’annuaire au moyen desquels il active la connexion de ses Utilisateurs ou l’import de ses collaborateurs, comme Microsoft Entra ID (Microsoft Ireland Operations Limited) ou Google Workspace (Google Ireland Limited). Ces acteurs interviennent pour le compte du Client, qui conclut avec eux, lorsque nécessaire, les accords prévus par l’article 28 du RGPD.
3.5 Transferts hors de l’Union européenne
Paracel ne transfère les données vers un pays situé hors de l’Espace économique européen que lorsque ce pays bénéficie d’une décision d’adéquation de la Commission européenne, telle que la décision du 10 juillet 2023 relative au cadre de protection des données UE-États-Unis pour les destinataires qui y sont certifiés, ou moyennant les garanties appropriées prévues à l’article 46 du RGPD, telles que les clauses contractuelles types adoptées par la décision d’exécution (UE) 2021/914 de la Commission européenne du 4 juin 2021, dans leur module applicable, complétées le cas échéant des mesures supplémentaires identifiées par une analyse d’impact du transfert. Les Données Client sont hébergées à titre principal dans l’Union européenne. L’annexe 1 indique, pour chaque sous-traitant ultérieur, le lieu du traitement et, lorsque des données sont traitées ou accessibles hors de l’Espace économique européen, le mécanisme de transfert applicable.
3.6 Droits des personnes
Paracel transmet au Client, dans un délai de cinq jours ouvrés, toute demande d’exercice de droits qu’elle reçoit directement et qui relève d’un traitement réalisé pour son compte. Elle l’assiste, par des mesures techniques et organisationnelles appropriées, pour répondre à ces demandes.
3.7 Violations de données
Paracel notifie au Client toute violation de données personnelles dans les meilleurs délais et au plus tard quarante-huit heures après en avoir pris connaissance. La notification comporte, dans la mesure où elles sont disponibles, les informations prévues à l’article 33, paragraphe 3, du RGPD, qui peuvent être complétées par la suite. Paracel prend les mesures raisonnables pour en limiter les conséquences.
3.8 Assistance
Compte tenu de la nature du traitement et des informations à sa disposition, Paracel aide le Client à respecter ses obligations prévues aux articles 32 à 36 du RGPD : sécurité du traitement, notification d’une violation à l’autorité de contrôle et communication aux personnes concernées, analyses d’impact et consultation préalable.
3.9 Sort des données
À la fin des services, Paracel, au choix du Client, lui restitue les données par la mise à disposition d’un export pendant la période de récupération prévue par les CGU, ou les supprime sans attendre. À l’issue de cette période, elle supprime les données de ses systèmes actifs dans un délai de trente jours ; les copies figurant dans les sauvegardes et les journaux techniques s’éteignent par rotation au plus tard trente-cinq jours après cette suppression et ne sont, dans l’intervalle, ni restaurées ni utilisées. Sont réservées les données dont le droit de l’Union ou le droit français impose la conservation. Paracel atteste la suppression par écrit sur demande.
3.10 Documentation et audit
Paracel met à la disposition du Client la documentation nécessaire pour démontrer le respect de ses obligations. Le Client peut faire réaliser, une fois par année civile et à ses frais, un audit par lui-même ou par un auditeur indépendant soumis à une obligation de confidentialité et ne concurrençant pas Paracel, moyennant un préavis écrit de trente jours. Cette limite ne s’applique pas lorsqu’un audit est rendu nécessaire par une violation de données ou demandé par une autorité de contrôle. L’audit se déroule pendant les heures ouvrées, sans perturber l’activité de Paracel ni donner accès aux données de ses autres clients.
Article 4. Obligations du Client
Le Client garantit qu’il dispose d’une base légale pour les traitements confiés à Paracel, qu’il a informé les personnes concernées conformément aux articles 13 et 14 du RGPD et que les données transmises sont exactes et limitées à ce qui est nécessaire. Il documente par écrit toute instruction complémentaire.
Article 5. Responsabilité et durée
Chaque partie est responsable des dommages résultant de ses propres manquements dans les conditions de l’article 82 du RGPD. Les limitations de responsabilité prévues par les CGU ou, pour les clients ayant souscrit l’offre Paracel Entreprise, par les CGV Plateforme s’appliquent dans la mesure permise par la loi. L’Accord produit ses effets aussi longtemps que Paracel traite des données pour le compte du Client.
Les échanges relatifs à l’Accord, dont les notifications de violation de données, les demandes d’exercice de droits et les demandes d’audit, sont adressés à contact@paracel.eu pour Paracel et à l’interlocuteur désigné par le Client.
Annexe 1. Sous-traitants ultérieurs
Pour les sous-traitants ultérieurs établis aux États-Unis, les transferts sont encadrés par le cadre de protection des données UE-États-Unis lorsque le destinataire y est certifié et, à défaut, par les clauses contractuelles types. A. Sous-traitants ultérieurs intervenant pour tous les Clients
- Amazon Web Services EMEA SARL (Luxembourg) : hébergement de la Plateforme, des données et des documents, authentification des Utilisateurs (Amazon Cognito) et envoi des courriers électroniques de la Plateforme ; lieu : région de Paris (France).
- Vercel Inc. (États-Unis) : hébergement et exécution de l’interface de la Plateforme et de sa couche d’accès, par laquelle transitent les Données Client sans y être conservées ; lieu : région de Paris (France).
- Functional Software, Inc., exploitant le service Sentry (États-Unis) : détection et diagnostic des erreurs techniques ; lieu : Union européenne (Allemagne).
- Mapbox, Inc. (États-Unis) : cartographie et saisie assistée des adresses de livraison ; lieu : États-Unis.
- Algolia SAS (France) : recherche dans les catalogues, sans données personnelles des Porteurs.
- OpenAI Ireland Limited (Irlande) : génération de visuels de personnalisation à partir des logos et éléments graphiques fournis par le Client, sans transmission de données personnelles.
- Google Ireland Limited (Irlande) : messagerie électronique de l’assistance ; lieu : Union européenne et États-Unis.
B. Sous-traitants ultérieurs n’intervenant que lorsque le Client achète des produits auprès de Paracel. Ils ne reçoivent aucune donnée des Clients de l’offre Paracel Entreprise qui n’achètent pas de produits à Paracel.
- Fly.io, Inc. (États-Unis) : relais technique de transmission des données d’expédition aux transporteurs de Paracel ; lieu : région de Paris (France).
- Stripe Payments Europe, Limited (Irlande) : paiement en ligne des commandes.
- Slack Technologies, LLC (États-Unis) : notifications internes des équipes de Paracel relatives à la préparation des commandes ; lieu : États-Unis.
- Pennylane (France) : facturation et comptabilité.
- DPD, GLS et les autres transporteurs auxquels Paracel confie l’acheminement des colis : livraison des produits.
Annexe 2. Mesures de sécurité
Paracel met en œuvre les mesures suivantes : chiffrement des échanges par le protocole TLS ; authentification des Utilisateurs et stockage des mots de passe sous forme hachée ; gestion des accès par rôles selon le principe du moindre privilège ; sessions des Utilisateurs portées par des cookies sécurisés inaccessibles aux scripts ; chiffrement au repos des bases de données et des documents de production au moyen de clés de chiffrement dédiées gérées par le service de gestion de clés de l’hébergeur ; cloisonnement logique des données de chaque Client ; journalisation des connexions et des opérations sensibles ; sauvegardes continues de la base de données permettant sa restauration à tout instant des trente-cinq derniers jours, et protection des tables de production contre la suppression ; supervision de la Plateforme et alertes automatiques en cas d’erreur ou d’anomalie ; mise à jour des composants logiciels ; accès aux environnements de production restreint aux personnes habilitées ; hébergement auprès de prestataires présentant des garanties de sécurité reconnues.
