Conditions générales d’utilisation de la plateforme

Les présentes conditions générales d’utilisation (les « CGU ») régissent l’accès à la plateforme Paracel et son utilisation. La plateforme est éditée par la société Creastyle, société par actions simplifiée au capital de 7 622,45 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Évry sous le numéro 438 867 780, dont le siège social est situé 12 avenue Émile Aillaud, 91350 Grigny, exploitant la marque Paracel (« Paracel »).

Article 1. Définitions

Plateforme : le service en ligne accessible à l’adresse app.paracel.eu et par toute application associée, qui permet de consulter le catalogue, de passer des commandes, de gérer les dotations, les attributions, les stocks et les budgets, de recommander des tailles et de suivre les livraisons.

Client : l’entreprise, la collectivité, l’établissement d’enseignement ou toute autre personne agissant à des fins professionnelles pour le compte de laquelle un compte est ouvert sur la Plateforme.

Administrateur : l’Utilisateur désigné par le Client pour paramétrer son compte et gérer les accès.

Utilisateur : toute personne physique disposant d’un accès à la Plateforme, qu’il s’agisse d’un Administrateur, d’un acheteur, d’un valideur, d’un collaborateur du Client ou d’un Élève.

Porteur : toute personne physique à laquelle le Client attribue des produits, qu’elle dispose ou non d’un accès à la Plateforme.

Élève : l’élève, l’apprenti ou le stagiaire de la formation professionnelle invité par son établissement à commander sur la Plateforme pour son propre compte.

Données Client : les informations et contenus saisis, importés ou générés sur la Plateforme par le Client ou ses Utilisateurs. Les données des Élèves relatives à leurs propres commandes ne constituent pas des Données Client.

Article 2. Objet et documents applicables

Les CGU définissent les conditions d’accès à la Plateforme et d’utilisation de ses fonctionnalités. Les ventes de produits conclues sur la Plateforme sont régies par les conditions générales de vente aux professionnels ou, pour les Élèves, par les conditions générales de vente aux consommateurs. Les conditions particulières conclues avec un Client prévalent sur les CGU. Lorsque l’accès à la Plateforme est fourni en exécution d’un marché public ou d’un accord-cadre, les pièces contractuelles de ce marché prévalent sur les CGU. L’accord de traitement des données publié sur le site paracel.eu constitue l’annexe des CGU et en fait partie intégrante.

Article 3. Acceptation et modification

Le Client accepte les CGU lors de l’ouverture de son compte, par l’intermédiaire de la personne habilitée à l’engager. Chaque Utilisateur les accepte lors de sa première connexion. Paracel peut modifier les CGU ; toute modification substantielle est notifiée au Client au moins trente jours avant son entrée en vigueur. Le Client qui la refuse peut résilier les CGU et fermer son compte avant cette date. La poursuite de l’utilisation de la Plateforme par le Client après cette date vaut acceptation de la nouvelle version. Toute modification est portée à la connaissance des Élèves lors de leur connexion suivante et ne leur est opposable qu’après acceptation expresse ; à défaut, ils peuvent fermer leur compte sans frais.

Article 4. Accès à la Plateforme

4.1 Ouverture du compte Client

Le compte Client est ouvert par Paracel ou à la demande du Client, après vérification de son identité et de son immatriculation. Paracel peut refuser l’ouverture d’un compte pour un motif légitime, tel que la fourniture d’informations inexactes ou l’existence d’un risque financier.

4.2 Utilisateurs

Les Utilisateurs sont créés par l’Administrateur, par Paracel à la demande du Client ou, pour les Élèves, au moyen de l’invitation ou du code transmis par leur établissement. Les Utilisateurs autres que les Élèves agissent sous la responsabilité du Client, qui répond du respect des CGU par ceux-ci. L’Élève mineur accède à la Plateforme au moyen d’un compte créé ou validé par son représentant légal.

4.3 Identifiants

Les identifiants sont personnels et confidentiels. L’Utilisateur s’engage à ne pas les communiquer et à informer sans délai Paracel de toute perte ou utilisation non autorisée. Toute action réalisée au moyen des identifiants d’un Utilisateur est réputée accomplie par lui, sauf s’il établit avoir signalé leur compromission avant cette action. Le présent alinéa ne s’applique pas aux Élèves, à l’égard desquels la preuve des actions réalisées sur leur compte obéit au droit commun.

4.4 Paramétrage

Le Client définit sur la Plateforme les rôles et droits de ses Utilisateurs, les catalogues et dotations qui leur sont ouverts, les budgets, plafonds et circuits de validation ainsi que les adresses de livraison. Il est seul responsable de l’exactitude de ce paramétrage et de sa mise à jour, y compris de la désactivation des Utilisateurs qui ne sont plus habilités. Les commandes passées dans le respect de ce paramétrage engagent le Client.

Article 5. Fonctionnalités

5.1 Gratuité

L’accès à la Plateforme et à ses fonctionnalités de commande, de gestion des dotations, des attributions, des stocks, des budgets et de suivi des livraisons est gratuit. Toute fonctionnalité qui serait proposée à titre payant ferait l’objet de conditions particulières préalablement acceptées par le Client.

5.2 Évolution

Paracel fait évoluer la Plateforme et peut ajouter, modifier ou retirer des fonctionnalités. Les fonctionnalités présentées comme étant en cours de développement, annoncées comme « bientôt disponibles » ou proposées en version de test sont dépourvues de caractère contractuel.

Article 6. Recommandation de taille

La Plateforme peut proposer à l’Utilisateur une recommandation de taille établie à partir des informations qu’il renseigne, telles que sa taille, son poids et sa morphologie. Cette recommandation est indicative ; le choix de la taille appartient à l’Utilisateur, qui peut également consulter le guide des tailles.

Article 7. Obligations des Utilisateurs

Les Utilisateurs s’engagent à utiliser la Plateforme de bonne foi, conformément à sa destination et aux lois en vigueur, et à fournir des informations exactes. Il leur est interdit d’accéder ou de tenter d’accéder aux données d’autres clients, de contourner les mesures de sécurité, d’introduire un code malveillant, d’extraire ou de copier de manière automatisée tout ou partie de la Plateforme ou de son catalogue, d’en perturber le fonctionnement, de la décompiler ou de l’utiliser pour concevoir un service concurrent. En sa qualité d’employeur, le Client informe ses collaborateurs du traitement de leurs données sur la Plateforme.

Article 8. Disponibilité et assistance

Paracel met en œuvre les moyens raisonnables pour rendre la Plateforme accessible en permanence, sans être tenue à une obligation de résultat. L’accès peut être interrompu pour des opérations de maintenance, que Paracel s’efforce de programmer en dehors des heures ouvrées et d’annoncer à l’avance, ou en raison d’événements échappant à son contrôle, comme une défaillance des réseaux de télécommunication ou de ses prestataires techniques. L’assistance est assurée par courrier électronique à l’adresse contact@paracel.eu et par l’interlocuteur dédié du Client, aux horaires indiqués sur le site paracel.eu. Aucun niveau de service garanti ne s’applique en l’absence de conditions particulières le prévoyant.

Article 9. Données Client

Le Client demeure propriétaire des Données Client. Il concède à Paracel, pour la durée de son compte, le droit de les héberger, de les reproduire et de les traiter dans la mesure nécessaire à la fourniture de la Plateforme et à l’exécution des commandes. Paracel peut exploiter, y compris après la fin du compte, des données statistiques agrégées et anonymisées issues de l’utilisation de la Plateforme, ne permettant d’identifier ni le Client ni les Utilisateurs, afin d’améliorer ses services. À la fin du compte, pour quelque cause que ce soit, le Client peut exporter ses Données Client dans les conditions prévues à l’article 10 ; à l’issue de la période de récupération, Paracel les supprime, ainsi que leurs copies, dans un délai de trente jours, sous réserve des données dont la conservation est imposée par la loi.

Article 10. Changement de fournisseur et réversibilité

10.1 Demande

Le Client peut à tout moment demander à changer de fournisseur ou à rapatrier ses données sur sa propre infrastructure, moyennant un préavis de deux mois notifié par écrit, en indiquant s’il souhaite transférer ses données vers un autre fournisseur, qu’il désigne, les rapatrier ou les faire effacer.

10.2 Période transitoire

À l’expiration du préavis s’ouvre une période transitoire de trente jours calendaires au plus, pendant laquelle les CGU continuent de s’appliquer et Paracel assure la continuité du service, apporte une assistance raisonnable au Client et aux tiers qu’il autorise, l’informe des risques connus pour la continuité du service et maintient un niveau élevé de sécurité des données. En cas d’impossibilité technique, Paracel en informe le Client dans les quatorze jours ouvrables suivant sa demande, en la motivant, et propose une autre période transitoire, qui ne peut excéder sept mois.

10.3 Données exportables

Les données exportables comprennent l’ensemble des Données Client, dont les référentiels d’Utilisateurs et de Porteurs, les catalogues et dotations paramétrés, les budgets, les historiques de commandes, d’attributions et de livraisons et les fichiers téléversés, exportés dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine. En sont exclus le code, les paramètres internes et les algorithmes de la Plateforme ainsi que les statistiques agrégées et anonymisées mentionnées à l’article 9.

10.4 Récupération et effacement

Le Client dispose, à l’issue de la période transitoire, d’au moins trente jours calendaires pour récupérer ses données. À l’expiration de ce délai, Paracel efface intégralement les données exportables, sous réserve des données dont la conservation est imposée par la loi, et en atteste par écrit sur demande.

10.5 Fin du contrat et frais

Le contrat prend fin à l’achèvement du changement de fournisseur ou, si le Client a demandé l’effacement de ses données, à l’expiration du préavis. Aucuns frais de changement de fournisseur ne sont facturés.

Article 11. Données personnelles

Lorsqu’elle traite, pour le compte du Client, les données personnelles des Utilisateurs et des Porteurs gérées sur la Plateforme, Paracel agit en qualité de sous-traitant au sens du règlement (UE) 2016/679, dans les conditions de l’accord de traitement des données annexé aux CGU. Pour les traitements qu’elle met en œuvre pour son propre compte, comme la gestion de la relation commerciale, les ventes aux Élèves et la sécurité de la Plateforme, Paracel agit en qualité de responsable de traitement, dans les conditions décrites dans sa politique de confidentialité.

Article 12. Propriété intellectuelle

La Plateforme, ses logiciels, son code, ses bases de données, son catalogue, ses interfaces, ses textes, ses visuels et ses marques sont la propriété de Paracel ou de ses concédants. Paracel concède au Client, pour la durée de son compte, un droit d’utilisation non exclusif et non cessible de la Plateforme, limité aux besoins internes du Client et de ses Utilisateurs. Toute autre utilisation, reproduction, adaptation ou extraction est interdite. Paracel peut librement exploiter les suggestions d’amélioration qui lui sont communiquées.

Article 13. Sécurité

Paracel met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité de la Plateforme et des données qu’elle héberge. Chaque Utilisateur est responsable de la sécurité de ses équipements et de la confidentialité de ses identifiants.

Article 14. Responsabilité

14.1 Principe

Paracel est tenue d’une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée et pour la réparation des seuls dommages directs qui en résultent. Elle n’est pas responsable des préjudices indirects, tels que la perte d’exploitation, de chiffre d’affaires, de chance ou d’image, ni des dommages résultant d’un paramétrage erroné, d’informations inexactes, d’une utilisation non conforme de la Plateforme ou d’identifiants compromis du fait du Client ou de ses Utilisateurs, d’une défaillance des réseaux ou d’un service tiers non fourni par Paracel.

14.2 Plafond

La Plateforme étant mise à disposition gratuitement, la responsabilité de Paracel à son titre est limitée, toutes causes confondues, à cinq mille euros par année civile. Les ventes de produits restent régies, pour la responsabilité qui s’y attache, par les conditions générales de vente applicables.

14.3 Exceptions

Les limitations prévues au présent article ne s’appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive, de dommage corporel, ni dans les cas où la loi en interdit l’application. Les articles 14.1 et 14.2 ne s’appliquent pas aux Élèves.

Article 15. Suspension et résiliation

Paracel peut suspendre l’accès d’un Utilisateur ou d’un Client en cas de manquement aux CGU, de risque pour la sécurité de la Plateforme ou de défaut de paiement de sommes échues, après une notification préalable sauf urgence. Le Client peut fermer son compte à tout moment. Paracel peut mettre fin à l’accès d’un Client aux fonctionnalités incluses moyennant un préavis de trois mois, ou sans préavis en cas de manquement grave non réparé quinze jours après une mise en demeure. La fin du compte entraîne la désactivation de tous les Utilisateurs qui y sont rattachés et ouvre la faculté d’export prévue à l’article 10.

Article 16. Preuve

Les enregistrements de la Plateforme, dont les journaux de connexion, les commandes, les validations, les attributions et les confirmations horodatées, sont admis comme preuve entre Paracel et le Client, sauf preuve contraire, conformément aux articles 1356 et 1366 du code civil. Le présent article ne s’applique pas aux Élèves.

Article 17. Hébergement

Les Données Client sont hébergées par la société Amazon Web Services EMEA SARL (Luxembourg) dans la région de Paris, en France. L’interface de la Plateforme est diffusée par la société Vercel Inc. (États-Unis) et l’authentification des Utilisateurs est assurée par la société Clerk, Inc. (États-Unis). Les sous-traitants ultérieurs sont listés à l’annexe 1 de l’accord de traitement des données.

Article 18. Droit applicable et litiges

Les CGU sont soumises au droit français. Tout litige entre Paracel et un Client ayant la qualité de commerçant relatif aux CGU relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce d’Évry, ou de la juridiction qui lui serait substituée, sous réserve des règles de compétence exclusive prévues aux articles L. 442-4 et D. 442-2 du code de commerce et des règles de compétence d’ordre public applicables aux personnes publiques. Dans les autres cas, et à l’égard des Élèves, la juridiction compétente est déterminée selon les règles du code de procédure civile et du code de la consommation.